L’Assemblée des Français de l’Étranger est l’interlocuteur du gouvernement pour les Français établis hors de France. Ses 90 membres, élus parmi les 442 conseillers et conseillères des Français de l’étranger, siègent lors de deux sessions annuelles et travaillent en transversalité les grands thèmes comme l’éducation, la fiscalité, les affaires sociales, la sécurité… Sa 43e session, en octobre 2025, a été ouverte quelques heures seulement après la formation du gouvernement Lecornu II et la nomination d’une nouvelle ministre-déléguée aux Français de l’étranger, Éléonore Caroit, jusqu’alors députée de la 2e circonscription des Français de l’étranger (Amérique Latine). Elle devient ainsi la cinquième ministre-déléguée des Français de l’étranger en trois ans.
Assurer la maitrise des dépenses de l’État reste le mantra de tous les gouvernements mais, parmi les gouvernés, beaucoup pensent que dans le contexte actuel l’effort de rigueur budgétaire porte trop sur l’investissement, freinant voire obérant le développement des politiques que les Français attendent, nonobstant les efforts contributifs que ceux-ci pourraient accepter. Ces politiques, par exemple la réaffirmation de l’ambition française au-delà des frontières au service de notre influence culturelle, du rôle de notre pays dans les opérations de maintien de la paix ou encore du développement d’établissements scolaires à l’étranger apparaissent pour d’aucuns qui rêvent de châteaux en Espagne comme une fata morgana.
La première lecture du Projet de loi de finances pour 2026, déposé seulement mardi 14 octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous indique que la bonne fée ne s’est pas penchée sur le berceau, ni sur le Bercy !
Des parlementaires auditionnés par l’AFE ont exprimé leurs inquiétudes face aux réductions budgétaires envisagées sur les programmes de la mission « action extérieure de l’État », cette mission ne représentant que la moitié des crédits du Ministère de l’Europe des Affaires étrangères, l’autre moitié relevant de la mission « Aide publique au développement » (programme 209).
Le programme 151 : Français à l’étranger et affaires consulaires
Le programme 151 a trois actions : le service public de qualité, l’assistance aux Français (dont l’accès des élèves au réseau) et les visas. Il semble préservé ne perdant que 1,5 million € en autorisations de d’engagement pour 2026.
Les crédits ouverts en LFI 2025 baissent de 154,9 M€ en autorisations d’engagement à 153,4 M€ en (hors personnels). Après application de la réserve de précaution de 5,5%, 146,4 M€ seraient disponibles. La dotation 2026 est chiffrée à 153,8 M€.
Dans ce programme, vital pour le fonctionnement du service public consulaire et le financement des aides sociales au sens large du terme, le financement des surcoûts de la modernisation consulaire continue sa progression, +2,9 M€. Ses grands – et utiles – chantiers visent à offrir un service public « plus proche et plus efficace » : le registre d’état civil électronique, le développement d’une nouvelle solution pour le vote électronique (privilégié par les électeurs français aux scrutins consulaires et législatifs à l’étranger), et le déploiement du service de téléphonie France consulaire. La ligne Élections est aussi abondée en prévision des élections consulaires de 2026 avec 2,3 M€ qui fait à juste raison gonfler la sous-action « Service public de qualité ».
Mais les aides sociales pour 2026 faiblissent légèrement de 20,3 M€ à 19,6 M€. Précisons que le cadre juridique de ces aides hors de France est une rupture avec le principe de territorialité applicable en France. Ces aides, directes pour la plupart, sont une extension de la prise en charge par l’État en fonction des crédits disponibles, elles ne sont donc pas un droit. En Europe, elles sont très réduites, et menacées de disparition à court terme d’ici 2027.
Des aides directes, en baisse à 14,36 M€, concernant 4 205 allocataires, ont été accordées en mars dernier. Elles sont destinées aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux enfants en détresse. Des secours occasionnels et des aides exceptionnelles sont également possibles. Pour 2025, une baisse des taux de base de 5,5%, a en outre été décidée par l’administration.
Des aides indirectes sont versées sous forme de subventions aux Organismes locaux d’entraide sociale (1,2 M€ en 2025, 1,4 M€ prévu 2026), en complémentarité avec les consulats ainsi qu’aux six derniers centres médicaux-sociaux (188 000 €), tout comme la subvention de l’État à la Caisse des Français de l’Étranger (en grandes difficultés) – passée en cours d’année 2025 à 760 000 € grâce à un amendement sénatorial – et qui retombe à ce stade à 380 000 € dans le PLF 2026. Prévue par les textes régissant la CFE, cette aide publique reste largement insuffisante pour lui permettre de satisfaire ses obligations de service public. Ses déficits se creusent et l’État s’en remet aux conclusions de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF). Pour garantir un avenir à la CFE, des choix devront être faits, et vite !
Ces dépenses sociales restent modestes au regard de la sous-action « Accès des élèves français au réseau de l’Aefe » (Agence pour l’enseignement français à l’étranger). Il s’agit du budget des bourses scolaires et des accompagnants des élèves en situation de handicap.
L’enveloppe 2026 des bourses perd 4,9 M€, à 104,5 M€. En 2025, sur 111,5 M€, 109,5 M€ sont allés aux bourses et 2 M€ aux accompagnants des élèves porteurs de handicap. Depuis 2021, le nombre des boursiers est en baisse constante, à 17 600 boursiers actuellement (discours de rentrée 2025 de la Directrice), et avant la fin de la campagne 2025-2026, contre 25 498 en 2019-2020. Le nombre d’élèves français se maintient en valeur absolue (+1,5%) mais ne suit pas la progression des effectifs globaux (+8%).
Désormais, 16,4% des élèves français du réseau sont boursiers, -4% en quatre ans. Des familles françaises des classes moyennes, victimes des effets de seuil, quittent le dispositif des bourses – qui date de 2012 – et déscolarisent leurs enfants sans doute aussi pour des raisons financières, mais les causes sont assurément multiples. Celles-ci n’ont jusqu’alors pas été analysées, elles devraient l’être prochainement par l’Aefe avec les établissements scolaires, les services consulaires, le ministère de tutelle, ainsi que l’instance collégiale la plus pertinente, la Commission nationale des bourses. Les Conseils consulaires des Bourses devraient être aussi consultés. Nous pourrons y revenir, mais ne perdons pas de vue que l’exécution budgétaire des aides à la scolarité s’observe sur une période de 18 mois, rythmes nord et sud étant décalés, et que la consommation a baissé déjà mécaniquement par la chute du nombre de boursiers…
Le programme 185 : Diplomatie culturelle et d’influence
Les bourses de mobilité étudiants étrangers en France passent de 70M€ à 56M€, c’est, en proportion, la plus forte baisse sur ce budget. Mais c’est bien sûr l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qui est la plus grosse consommatrice du programme 185. Sa double vocation, assurer un service public pour les familles françaises et constituer un outil d’influence pour notre pays, est aujourd’hui interrogée du fait de sa situation financière. Encore qualifiée de « solide » en mars, celle-ci s’est détériorée, notamment du fait d’annulations de crédits de la subvention pour charge de service public. Pour la première fois en loi de finances initiale (2026) la subvention à l’Aefe tombe de 416 M€ au niveau de 2017 à 391,6 M€.
Son solde budgétaire du budget rectificatif 1 est de -78,1 M€, sur un budget total de 1,17 milliard €. En 2025, si la subvention publique représente 47% de son budget, plus de 53% est constitué de ressources propres, qui s’accroissent par l’augmentation conjuguée des frais de scolarité et de celle du nombre d’élèves. C’est « la seule bonne nouvelle de cette année », selon la direction de l’Aefe. Les ressources propres sont complétées par des financements publics des États-hôtes des établissements, notamment en gestion directe, tout comme les contributions des établissements conventionnés et EGD (participation pour les résidents (195 M€, prévision 2025) et la participation complémentaire au fonctionnement du réseau (59 M€).
80% du budget de l’Aefe est consacré aux rémunérations, sur une tendance haussière (890 M€ de masse salariale des enseignants dont 659 M€ pour les détachés). De même, les dépenses du compte d’affectation spéciale dédié aux pensions civiles atteignent les 186 M€ en 2025 à la charge de l’Aefe. Sans compensation d’autres ministères, cette charge, digne d’un sortilège de la fée Carabosse, affecte gravement les marges de l’Aefe, cela depuis 2009, tandis que le coût des pensions civiles augmente inexorablement. Beaucoup réclament que ce compte d’affectation spéciale soit abondé par le ministère de l’Éducation nationale, mais voilà si longtemps qu’on entend parler de co-tutelle… N’oublions pas non plus les nécessaires dépenses immobilières de l’Aefe estimées à 175 millions d’euros sur la période 2025-2028 qui permettent des projets d’agrandissement d’établissements.
Si personne ne conteste la situation financière préoccupante de l’Aefe, il semble que les moyens à mettre en œuvre pour la sortir de l’ornière ne soient pas encore définis, l’objectif aujourd’hui affiché est aussi d’éviter les « mesures radicales ». À quoi faut-il donc s’attendre demain pour l’opérateur, les frais de scolarité, les personnels résidents, les coûts refacturés aux établissements, les statuts de ces écoles ? Place maintenant au dialogue, et aux bons choix stratégiques et budgétaires, ce qui vaut aussi pour notre réseau culturel, les Instituts perdant 1 million d’euros dans le PLF 2026. L’heure ne saurait cependant être si peu appropriée.
Il y aurait bien une idée, à vérifier… Elle est de nature fiscale. Chaque année, plus de 900 M€ au titre de l’impôt sur les revenus des non-résidents alimentent les recettes de l’État. Comment pourrait-on imaginer un transfert partiel et salutaire sur les budgets 151 et 185, dans le cadre d’un compte d’affectation spécial par exemple ? Les non-résidents ne sont pas tous des contribuables français, cela complique l’exercice, mais il y a aussi les recettes de la CSG, tant qu’elle existe pour les Français établis hors d’Europe, et celles de l’impôt sur la fortune immobilière… ce qui porte les dites recettes fiscales annuelles des non-résidents à plus d’1,3 milliard d’euros.
Assises de la Protection Sociale des Français de l’étranger
Parmi les autres principaux sujets de cette 43e session, citons les premières Assises de la Protection Sociale des Français de l’étranger, à la demande de l’AFE, sur décision du MEAE et avec le soutien de la Commission Nationale du Débat Public. Trois axes ont été abordés :
- Aides sociales directes et indirectes
- Bourses scolaires et accompagnement des élèves en situation de handicap
- Fonctionnement de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
Lors d’une présentation en séance plénière, l’AFE a adopté un avis et une résolution qui reprennent les propositions de réformes issues d’un panel citoyen, parmi lesquelles : la création d’une allocation spécifique destinée aux Français de l’étranger en situation de dépendance ou de grand âge sur le modèle de l’Allocation perte d’autonomie (APA) ; l’alignement des critères d’aides pour les élèves français à l’étranger en situation de handicap sur le modèle national ; pour garantir que la CFE puisse remplir ses missions de service public, la mise en place d’un mécanisme de compensation par l’État, notamment par l’affectation d’une quote-part de la CSG. Et, qu’à l’occasion « de la refonte des textes de référence [des bourses scolaires], soient pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et la sanctuarisation de la mixité sociale dans les établissements du réseau de l’enseignement français à l’étranger ». Les assises ont permis en outre de mettre en lumière la proposition de loi signée par les députés Karim Ben Cheikh & Eléonore Caroit (nouvelle ministre entre temps) visant à renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France. –> proposition-loi
La prochaine et 44e session de l’AFE, en mars 2026, sera la dernière de la mandature. Espérons que d’ici là nous ne serons pas sur la route de châteaux en Espagne, mais sur la voie d’un renforcement des opérateurs et de leur tutelle. Mais sans baguette magique…
Octobre 2025, Philippe Loiseau
Note Achille PLF 2026 (MEAE)- extrait
